Conditions générales de vente

1. Identification du vendeur

Les abonnements à Lysiable sont commercialisés par Guy CALMES, entrepreneur individuel, SIRET 537 713 240 00027 (voir les mentions légales). Non assujetti à la TVA (franchise en base, art. 293 B du CGI).

2. Objet

Les présentes CGV régissent les conditions de souscription, de paiement et de résiliation des abonnements payants au service Lysiable. Toute souscription emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.

3. Description de l'abonnement

L'abonnement donne accès aux fonctionnalités avancées du Service (présentées sur la page Tarifs). Le détail des formules, leurs prix et leurs limites sont précisés sur cette page au moment de la souscription.

4. Prix et modalités de paiement

• Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).
• Le paiement est traité par notre prestataire Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd, Irlande). Aucune donnée bancaire ne transite ni n'est stockée par Lysiable.
• Les abonnements sont prélevés à terme échu selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle) et reconduits tacitement jusqu'à résiliation.
• En cas d'incident de paiement, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu après notification.

5. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Renonciation expresse : si vous demandez l'accès immédiat aux fonctionnalités payantes au moment de la souscription, vous reconnaissez renoncer à votre droit de rétractation pour la portion de service déjà exécutée (art. L221-28 13° du Code de la consommation). Le remboursement éventuel sera proratisé.

Pour exercer votre droit, contactez-nous via le formulaire de contact (sujet « Autre »).

6. Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour la période choisie (mois ou année) et se renouvelle tacitement. Vous pouvez le résilier à tout moment depuis votre espace de gestion d'abonnement, accessible via la page Profil. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée ; aucun remboursement prorata temporis n'est dû pour la période entamée, sauf droit de rétractation visé à l'article 5.

7. Service après-vente et réclamation

Pour toute demande d'assistance ou réclamation, utilisez le formulaire de contact. Une réponse vous sera adressée sous quelques jours ouvrés.

8. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu à l'amiable. Le médiateur compétent sera précisé sur demande via le formulaire de contact.

Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne : ec.europa.eu/consumers/odr.

9. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans la Politique de confidentialité. Les données de facturation sont traitées par Stripe et conservées conformément aux obligations comptables (10 ans).

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable ou par médiation, les tribunaux du ressort de Toulon seront compétents.